La rupture conventionnelle est une procédure qui a pour objectif de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’amiable.
Qu’est-ce que c’est qu’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail ?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est une procédure spécifique à suivre pour mettre un terme à un contrat de travail. Cette procédure ne s’adresse qu’aux salariés qui ont un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle peut être initiée par le salarié tout comme elle peut être suggérée par l’employeur. Mais il est important de savoir différencier rupture conventionnelle et démission ou licenciement légale. En effet, dans ces deux dernières formes de perte d’emploi, c’est soit le salarié ou l’employeur qui impose la situation au second parti. Ceci est intolérable dans une rupture conventionnelle de contrat de travail. En effet, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail c’est une procédure qui se fait à l’amiable. Ainsi, pour qu’elle soit valide, les deux partis doivent être entièrement d’accord des tenants et des aboutissants.
S’en suit généralement une série d’entretiens qui vont permettre à l’employeur et au salarié de discuter et de négocier des différents détails du contrat de fin ainsi que de la convention de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pourquoi est-ce que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail est la meilleure façon de mettre un terme à un CDI ?
La rupture conventionnelle est généralement la meilleure façon de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), parce que :
- L’employeur doit verser un certain montant d’indemnité de rupture conventionnelle. Le seuil de cette indemnité est égal à la somme de l’indemnité légale de licenciement. Cependant, l’indemnité de rupture conventionnelle peut très bien être négociée pendant les entretiens.
- La rupture conventionnelle permet à l’ancien détenteur d’un CDI de postuler chez pôle emploi et de toucher les allocations chômage.
Peut-on revenir en arrière suite à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail de type CDI ?
Il est d’ailleurs tout à fait possible de se rétracter d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail. En effet, un délais de 15 jours est mis en place entre l’instant de signature du premier contrat et son envoi vers l’administration ou l’homologation chargée de sa prise en charge. Durant cette période, chacun des deux partis a le droit de revenir en arrière et d’exercer son droit de rétraction. Le droit de rétraction s’exerce en écrivant une lettre adressée et remise en main propre au second parti concerné.
