La rupture conventionnelle, également appelée licenciement conventionnel, est en deux mots un licenciement à l’amiable. Elle découle de négociations entre employeur et employé afin de parvenir à un accord en commun et a pour résultat la fin de leur relation de travail.
Le code du travail l’a bien prévue. D’ailleurs un régime juridique spécialement conçu est appliqué à la rupture conventionnelle car d’un point de vue global, il ne s’agit pas d’une démission ni d’un licenciement.
Par ailleurs, en temps d’incertitude économique, les salariés ressentent une pression supplémentaire quant à leur avenir en entreprise et afin de percevoir l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi), il faut s’inscrire à Pôle Emploi à la suite de la perte de son emploi. Ces indemnité chômage que verse Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi doivent obéir à certaines conditions.
Chômage et rupture conventionnelle sont-ils compatibles ?
Si le salarié veut quitter son entreprise il peut avoir recours à la rupture conventionnelle ou alors tout simplement démissionner. Cependant, la rupture conventionnelle présente des avantages que la démission n’a pas. En effet, en ayant recours à une rupture conventionnelle, l’employé aura droit à des indemnités de rupture assez importantes, mais ce n’est pas tout puisqu’il peut ensuite bénéficier des allocations chômage, ce qu’une démission ne permettrait pas.
Procédure de rupture conventionnelle :
Cette procédure se déroule en trois étapes :
- Demande : elle peut être faite par l’employeur ou l’employé et peut-être écrite ou orale. Il est cependant conseillé à l’employé de faire une demande manuscrite et de l’adresser à son patron directement (en main propre).
- Réunion : il est obligatoire pour les deux parties de se réunir au minimum une fois avant la signature de la convention afin de régler les modalités de départ de l’employé. Une convention sans entretien, même signée, ne sera pas homologuée.
- Négociation : dernière étape, les deux parties traitent de sujets tels que le montant des indemnités de rupture conventionnel, ou encore d’avantages en nature pour le salarié (formations, couverture médicale …).
Conditions pour percevoir les ARE :
Plusieurs conditions de validité existent afin qu’une personne puisse toucher l’ARE en France. Les voici :
- Période de travail : avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures lors des 28 mois précédents (ou 36 mois pour les plus de 53 ans).
- Rupture de contrat : elle ne doit avoir été faite de manière volontaire.
- Capacité physique : avoir la capacité physique pour travailler.
- Pôle Emploi : il faut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi au Pôle Emploi.
- Recherche : il faut être en constante recherche d’emploi.
- Résidence : il faut résider en territoire français.
- Retraite : si vous pouvait demander la retraite au taux plein, alors vous ne pouvez pas être validé.
Il faut pouvoir remplir toutes ces conditions afin de prétendre à l’ARE.
